Conditions générales de vente

1. Objet et prestataire

Bourdonia est un service de diffusion de musique d’ambiance dont le catalogue est intégralement généré par intelligence artificielle, mis à disposition en ligne (streaming et lecture hors-ligne chiffrée) pour la sonorisation d’établissements recevant du public.

Le service est édité par Matthijs Hogervorst (Highfrost Studio), Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 947 720 793 00027, 47 rue Vivienne, 75002 Paris.

2. Abonnement et garantie de remboursement

Un essai gratuit d’Essentiel est proposé pendant sept jours, sans carte bancaire, après vérification de l’adresse e-mail et d’un SIRET d’établissement actif. Il est limité à une utilisation par SIREN, un établissement et un appareil. Il se termine automatiquement sans débit.

Deux offres sont proposées pour le premier établissement : Essentiel à 12,90 € par mois ou 129 € par an, et Piloté à 19,90 € par mois ou 199 € par an.

Chaque établissement suivant rattaché à la même organisation est facturé selon la périodicité de l’abonnement : 3,90 € par mois ou 39 € par an en Essentiel, 4,90 € par mois ou 49 € par an en Piloté. Un établissement ajouté en cours de période est facturé au prorata de la période restante ; il n’est ouvert qu’une fois ce complément encaissé.

Tout nouvel abonné dispose de 14 jours à compter de son premier paiement pour demander le remboursement intégral de celui-ci, sans avoir à se justifier. La demande se fait par simple message à contact@bourdonia.fr ; le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine et l’abonnement prend fin à cette date.

Cette garantie est un engagement commercial de Bourdonia, consenti à tout nouvel abonné et sans condition tenant à sa qualité. Elle s’applique que l’abonné bénéficie ou non, par ailleurs, d’un droit de rétractation légal — notamment lorsque les conditions de l’article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies (professionnel employant cinq salariés au plus, contrat conclu hors établissement et n’entrant pas dans le champ de son activité principale). Dans ce cas, les droits que l’abonné tient de la loi s’appliquent en tout état de cause et ne sont pas restreints par les présentes.

3. Offre promotionnelle

Le programme fondateur est réservé aux candidatures acceptées par Bourdonia, dans la limite annoncée de dix établissements. Il comprend un premier mois offert, puis deux cycles mensuels à −50 %, puis une remise de −25 % sur le tarif public applicable tant que l’abonnement reste actif.

Le programme commence en formule mensuelle. Aucun débit n’intervient pendant le mois offert. Le titulaire peut résilier avant le premier prélèvement. Le passage à la formule annuelle est possible après les trois premiers mois.

La remise n’est ni cumulable, ni transférable à une entreprise indépendante. Elle couvre les SIRET intégrés au pilote ; un établissement ajouté ensuite relève du tarif public. Une résiliation volontaire met fin au statut fondateur, sans préjudice d’une tolérance raisonnable en cas d’incident de paiement temporaire.

4. Prix et taxes

Les prix indiqués sont des prix finaux : aucune taxe n’est ajoutée à la facturation. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Si Bourdonia venait à dépasser les seuils de la franchise en base et à devenir redevable de la TVA, les prix seraient alors présentés hors taxes et toutes taxes comprises, et l’abonné en serait informé avant l’échéance suivante.

5. Paiement

Le paiement de l’abonnement s’effectue par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe — directement ou par l’intermédiaire d’un portefeuille électronique tel qu’Apple Pay ou Google Pay, le compte débité restant dans tous les cas celui de la carte enregistrée. Les données de carte sont saisies directement chez ce prestataire et ne transitent pas par nos serveurs. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension de l’accès au service.

Une facture est émise à chaque échéance et reste accessible à tout moment depuis votre espace client. Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement donne lieu à des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes équivalentes. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client ou en nous écrivant ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Hors de la garantie prévue à l’article 2, les sommes correspondant à une période déjà entamée ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative contraire.

7. Dossier de provenance et périmètre SACEM

Bourdonia met à disposition un dossier de provenance et de périmètre SACEM indiquant que la musique diffusée est issue d’un catalogue généré par IA et considéré hors répertoire de la SACEM.

Ce dossier est un document déclaratif et factuel. Le dossier Bourdonia documente la provenance du catalogue et le périmètre SACEM. Il ne constitue ni une décision opposable à un organisme ou à un juge, ni une garantie d’exonération de toute redevance. La rémunération équitable (SPRÉ) relève de droits voisins distincts. Son application au cas précis d’un catalogue entièrement généré par IA n’est pas spécifiquement tranchée et son paiement peut rester demandé. Bourdonia ne promet aucune exonération SPRÉ et ne l’intègre jamais aux économies présentées. L’abonné reste responsable de ses obligations et peut consulter l’analyse documentée.

Ce périmètre couvre uniquement les titres diffusés au moyen du service Bourdonia, à l’exclusion notamment de la radio, de la télévision, des plateformes tierces, des fichiers apportés par le client et des prestations musicales en direct.

8. Propriété intellectuelle et usage

L’abonnement confère un droit d’usage personnel et non exclusif du catalogue, limité à la sonorisation des établissements déclarés et à la durée de l’abonnement. Les pistes ne peuvent être téléchargées hors du mécanisme de lecture du service, ni redistribuées, revendues ou exploitées à d’autres fins.

9. Responsabilité et disponibilité

Bourdonia s’efforce d’assurer la continuité du service mais ne peut être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance, au réseau ou à des causes indépendantes de sa volonté. La responsabilité du prestataire ne saurait excéder les montants effectivement versés au titre de l’abonnement.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le différend relèvera de la compétence des tribunaux français compétents.