Musique sans SACEM pour un établissement

Beaucoup de professionnels cherchent de la « musique libre de droit » en espérant ne plus payer de redevance. Les deux questions sont pourtant distinctes, et les confondre coûte cher. Voici les quatre approches réellement disponibles, ce que chacune règle, et ce qu’aucune ne règle.

« Libre de droit » ne veut pas dire « sans redevance »

L’expression est trompeuse, et elle l’est en français plus qu’en anglais. Royalty-free désigne un mode de facturation : vous payez une fois, puis vous diffusez sans reverser de royalties au fournisseur. Cela décrit une licence commerciale — cela ne dit rien de l’existence de droits d’auteur sur l’œuvre.

Une musique libre de droit reste une œuvre protégée, avec un auteur. Si cet auteur est membre de la SACEM, sa diffusion publique dans votre établissement ouvre droit à redevance, quel que soit le prix que vous avez payé au fournisseur. Ce qui vous met hors du champ SACEM, ce n’est pas le mode de facturation : c’est l’absence de l’œuvre du répertoire.

La distinction n’est pas un détail de vocabulaire. C’est exactement le point qu’un contrôle vous demandera de justifier, et la seule chose qui vous protège alors est la documentation du catalogue que vous diffusez.

Les quatre approches possibles

Musique libre de droit

Principe.: Des œuvres protégées, dont l’auteur vous concède une licence d’usage contre paiement unique ou abonnement.
Côté SACEM.: Hors répertoire SACEM si — et seulement si — les auteurs ne sont pas membres de la SACEM ou d’une société équivalente.
À vérifier.: L’appellation ne dit rien du statut SACEM par elle-même : elle décrit une licence, pas une absence de droits. C’est au fournisseur de documenter la non-appartenance au répertoire.

Domaine public

Principe.: Des œuvres dont les droits d’auteur sont expirés (70 ans après la mort de l’auteur).
Côté SACEM.: Pas de droits d’auteur sur l’œuvre elle-même, donc pas de redevance SACEM à ce titre.
À vérifier.: L’enregistrement, lui, reste protégé par des droits voisins : un enregistrement moderne d’une œuvre du domaine public n’est pas libre pour autant.

Musique générée par IA

Principe.: Des morceaux produits sans apport créatif humain caractérisé — l’approche de Bourdonia.
Côté SACEM.: Sans auteur personne physique, pas de droit d’auteur, donc rien à percevoir pour la SACEM.
À vérifier.: Tout repose sur la capacité à documenter la provenance. Un catalogue « IA » sans traces de génération ne prouve rien.

Créer votre propre musique

Principe.: Faire composer une musique originale par un prestataire non affilié, ou la composer vous-même.
Côté SACEM.: Hors répertoire tant qu’aucun intervenant n’est membre de la SACEM.
À vérifier.: Coût de production élevé et catalogue vite répétitif pour un lieu ouvert toute la journée.

Le point commun des quatre : aucune ne se justifie d’elle-même. Dans les quatre cas, c’est votre capacité à établir d’où vient ce qui sort de vos enceintes qui fait la différence devant un contrôle.

Sept questions à poser avant de signer

Quelle que soit l’approche retenue, et y compris si vous ne choisissez pas Bourdonia, ces questions séparent une offre documentée d’un argument commercial. Si un fournisseur ne sait pas répondre à la quatrième, les trois premières ne servent à rien.

Qui sont les auteurs du catalogue ? Une réponse vague est en soi une réponse.
Sont-ils membres de la SACEM ou d’une société équivalente, en France ou à l’étranger ? C’est l’unique critère qui détermine la redevance, et il vaut aussi pour les sociétés étrangères, liées à la SACEM par des accords de réciprocité.
Quel document m’est remis ? Une facture n’est pas une preuve de provenance.
Ce document nomme-t-il mon établissement, et porte-t-il une date ? Un document générique ne vous rattache à rien.
Liste-t-il les titres concernés ? Sans annexe, rien ne relie ce que vous diffusez à ce qui est affirmé.
Que se passe-t-il quand le catalogue évolue ? Un dossier figé se périme au premier titre ajouté.
Qu’est-ce qui n’est pas couvert ? Une offre honnête sait dire ce qu’elle ne règle pas — la SPRÉ, la radio, la télévision, les fichiers que vous apportez vous-même, les prestations en direct.

Ce périmètre couvre uniquement les titres diffusés au moyen du service Bourdonia, à l’exclusion notamment de la radio, de la télévision, des plateformes tierces, des fichiers apportés par le client et des prestations musicales en direct.

Ce qu’aucune de ces approches ne règle : la SPRÉ

La SPRÉ est distincte de la SACEM : elle repose sur les droits voisins liés au phonogramme. Les textes ne règlent pas expressément le cas d’un catalogue entièrement généré par IA et aucune décision de justice spécifique n’a été recensée. En pratique, son paiement peut donc rester demandé. Bourdonia ne promet aucune exonération SPRÉ et ne l’intègre jamais aux économies présentées.

Méfiez-vous donc de toute solution qui promet la fin de « toutes les redevances ». C’est une promesse que personne n’est en état de tenir aujourd’hui, et nous ne la faisons pas non plus. Notre analyse documentée de la SPRÉ détaille pourquoi la question reste ouverte.

Où se situe réellement la discussion

Autant l’écrire franchement : la voie de la musique générée par IA est récente, et il serait malhonnête de la présenter comme un terrain balisé. Autant préciser où porte le débat, parce qu’il ne porte pas là où on l’imagine.

Le principe juridique est stable : en droit français, la qualité d’auteur suppose une personne physique et une œuvre marquée par son empreinte. Une production sans apport créatif humain caractérisé n’a donc pas d’auteur, et rien à faire entrer dans un répertoire de droits d’auteur. Ce n’est pas une position exotique.

La discussion porte sur le fait, pas sur le principe : à partir de quel degré d’intervention humaine bascule-t-on dans l’œuvre protégeable ? Un prompt très travaillé, un tri sévère entre des dizaines de générations, un montage : la frontière n’est pas tracée au millimètre par la jurisprudence. C’est exactement pour cette raison que la provenance compte davantage que l’argumentaire. Un catalogue qui conserve ses traces de génération permet de discuter des faits ; un catalogue qui affirme sans documenter ne permet rien.

C’est aussi pourquoi nous limitons notre engagement au seul périmètre SACEM, que nous documentons, et pourquoi nous ne prétendons rien au-delà.

L’approche Bourdonia

Bourdonia relève de la troisième famille, et ne se présente donc pas comme un catalogue libre de droit. En droit français, seule une personne physique peut être auteur. Une œuvre entièrement générée par intelligence artificielle, sans apport créatif humain caractérisé, n’est protégée par aucun droit d’auteur. Or ce que la SACEM perçoit et répartit, ce sont les droits d’auteur de son répertoire : une musique sans auteur n’y entre pas.

Ce raisonnement ne vaut que s’il est documenté. Chaque titre du catalogue conserve sa trace de génération, et chaque établissement abonné dispose d’un dossier de provenance nominatif et daté, qui cite les fondements juridiques et liste les titres diffusés. C’est ce document factuel que vous présentez en cas de contrôle — pas une promesse commerciale.

Le service coûte 129 €/an par établissement en offre Essentiel, quelles que soient votre taille et votre commune. Il s’essaie 7 jours sans carte bancaire.

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Information générale, sans valeur de conseil juridique. Pour une décision propre à votre établissement, rapprochez-vous de votre conseil.