Deux redevances, deux raisonnements
Dire qu’un catalogue est hors répertoire SACEM ne suffit pas à conclure qu’aucun autre droit ne s’applique. Les deux mécanismes ne protègent pas la même chose et ne rémunèrent pas les mêmes personnes.
SACEM
- Ce qui est rémunéré
- Le droit d’auteur sur les œuvres du répertoire géré.
- Position Bourdonia
- Catalogue généré par IA, sans apport créatif humain caractérisé et documenté titre par titre.
- Engagement commercial
- Oui, dans le périmètre exact décrit par le dossier Bourdonia.
SPRÉ
- Ce qui est rémunéré
- Les droits voisins des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes.
- Question propre à l’IA
- Un fichier peut constituer une fixation sonore même sans auteur ou interprète humain.
- Engagement commercial
- Non. Bourdonia explique le risque et ne promet pas d’exonération.
Ce que disent les textes
Deux phrases expliquent l’essentiel. Le producteur est défini par la fixation sonore, puis la rémunération équitable dépend de l’utilisation publique d’un phonogramme publié à des fins de commerce.
« Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. »
« Lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer à sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle. »
Ces utilisations ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs, répartie par moitié.
Comprendre la portée de l’article L. 214-1
Le texte couvre la communication directe dans un lieu public, la radiodiffusion, la câblodistribution et certains services de radio. Il précise que, dans les autres cas, les droits exclusifs des artistes-interprètes et producteurs doivent être respectés.
Pour les services en ligne permettant à l’utilisateur d’influencer le contenu ou sa séquence, le texte renvoie également aux droits exclusifs. Le texte intégral et sa version en vigueur sont accessibles sur Légifrance.
Consulter le texte intégral officielCe qui reste réellement incertain
Aucune décision de justice spécifique à un phonogramme entièrement généré par IA n’a été recensée. Les textes donnent des arguments dans les deux sens, avec un risque pratique qui ne permet pas une promesse catégorique.
Ce qui pousse vers l’application de la SPRÉ
- Une piste générée par IA reste une séquence de sons fixée.
- Le producteur peut être une personne morale et sa définition ne requiert pas explicitement un auteur humain.
- La diffusion dans un restaurant, un commerce ou un hôtel vise bien un public.
- L’accès titre par titre peut rapprocher le catalogue d’une mise à disposition à la demande réputée commerciale par le WPPT.
Ce qui laisse une question ouverte
- Le catalogue Bourdonia n’est pas publié sous forme d’exemplaires vendus au public.
- Aucun artiste-interprète humain n’intervient dans la fixation.
- Le droit français n’a pas défini spécialement le sort des sorties d’un système génératif.
- L’arrêt de 2019 souvent invoqué porte sur de la musique créée et interprétée par des humains, pas sur ce cas précis.
Le rapport reçu par Bourdonia propose une estimation de risque. Nous ne la publions pas comme une statistique : elle représente l’appréciation de son auteur, pas une probabilité mesurée.
Notre position tient en trois engagements précis
La crédibilité ne vient pas d’une formule plus large. Elle vient de la capacité à montrer ce qui fonde chaque phrase et à ne pas transférer silencieusement le risque au client.
- 1. Aucun calcul SPRÉ
Les économies Bourdonia portent uniquement sur la SACEM.
- 2. Aucune promesse d’exonération
La SPRÉ peut rester demandée selon la situation.
- 3. Des faits vérifiables
Le dossier documente les titres, leur provenance et le périmètre exact du service.
Si vous recevez une demande
Ne l’ignorez pas et ne suspendez pas un paiement sur la seule foi d’une page commerciale. Demandez le fondement et le barème appliqués, conservez les échanges et faites examiner votre cas avant de décider de payer ou de contester.
- 1Vérifier la catégorie d’établissement et la période facturée.
- 2Demander le fondement précis appliqué à ce catalogue.
- 3Joindre le dossier Bourdonia et la liste des titres concernés.
- 4Faire valider toute contestation par votre conseil.
Ce que représente la SPRÉ en 2026
Ces montants officiels donnent un ordre de grandeur. Ils ne sont ni soustraits du prix Bourdonia ni présentés comme une économie. Votre catégorie et votre déclaration déterminent le montant réellement facturé.
Cafés et restaurants
119,88 € à 1 011,16 € HT par an
Selon le nombre de places assises et la population de la commune.
Commerces de détail
110,60 € à 479,27 € HT par an
Selon le nombre d’employés de l’établissement.
Salons de coiffure
110,17 € à 342,73 € HT par an
Selon le nombre d’employés du salon.
Autres lieux sonorisés
65 % du droit d’auteur, avec un minimum annuel
Minimum généralement compris entre 102,27 € et 134,66 € HT selon l’activité.
Barèmes applicables au 1er janvier 2026, contrôlés le 11 août 2026. Montants hors taxes publiés par la SPRÉ.
Sources et méthode
Les textes officiels priment. La page distingue leurs termes, notre analyse et les faits propres au catalogue. Elle sera révisée si une juridiction, la SPRÉ ou le législateur apporte une réponse spécifique.
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 213-1
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 214-1
- Directive 2006/115/CE, article 8
- Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
- Code de la consommation, articles L. 121-2 à L. 121-5
- Cour de cassation, 11 décembre 2019, pourvoi n° 18-21.211
- Barèmes 2026 : site officiel de la SPRÉ, catégories liées ci-dessus. Dernière relecture le 2026-08-11.